Journal officiel · Décret

Décret n°45-2576 du 30 octobre 1945 STATUT DES CONTROLEURS D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 octobre 1945

Publié le1er novembre 1945

PublicationJORF du 1 novembre 1945

IdentifiantJORFTEXT000000690810

RéférenceDécret n°45-2576 du 30 octobre 1945 STATUT DES CONTROLEURS D'ETAT, JO du 1er novembre 1945Légifrance →

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Décret du 25 octobre 1935 · modifie