Journal officiel · Décret

Décret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1945
Publié le20 février 1945
PublicationJORF du 20 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000690812
RéférenceDécret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944, JO du 20 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 9 août 1944 · application
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