Journal officiel · Décret
Décret du 2 décembre 1983 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (MAGISTRATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 décembre 1983
Publié le4 décembre 1983
PublicationJORF du 4 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000690870
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Textes cités liens · DILA1
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