Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. R124-7 ET R322-15 DU CODE DE LA MUTUALITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1989
NatureArrêté
Signé le7 juin 1989
Publié le8 juin 1989
PublicationJORF du 8 juin 1989
NORMPAS8801126A
IdentifiantJORFTEXT000000690907
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 · application
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