Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 LIMITANT LA PROGRESSION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES EN 1982 ET 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le30 septembre 1982
Publié le3 octobre 1982
PublicationJORF du 3 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000690992
RéférenceCirculaire du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 LIMITANT LA PROGRESSION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES EN 1982 ET 1983, JO du 3 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application
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