Journal officiel · Décret
Décret n°49-1635 du 28 décembre 1949 INDEMNITE FORFAITAIRE DE PROTECTION AERIENNE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1949
Publié le30 décembre 1949
PublicationJORF du 30 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000691034
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