Journal officiel · Décret
Décret n°52-199 du 27 février 1952 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1952
Publié le28 février 1952
PublicationJORF du 28 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000691058
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-164 du 18 février 1952 · modifie