Journal officiel · Décret
Décret n°83-122 du 17 février 1983 RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS: LES DIVORCEES OU SEPAREES DE CORPS RECOUVRENT L'INTEGRALITE DE LEUR DROIT A PENSION SI ELLES SONT AGEES DE 60 ANS AU MOINS ET 55 ANS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL EGALE OU SUPERIEURE A 80% ET SI ELLES NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU.(SUPPRESSION DE LA CONDITION POSEE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA PENSIONNEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1983
NatureDécret
Signé le17 février 1983
Publié le20 février 1983
PublicationJORF du 20 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000691106
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-359 du 3 mai 1974 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-359 du 3 mai 1974 - art. 4 (M) · txt associe
Décret n°74-359 du 3 mai 1974 - art. 4 (M) · modification
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