Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 24 décembre 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le24 décembre 1982
Publié le20 mai 1983
PublicationJORF du 20 mai 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000691236
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