Journal officiel · Décret
Décret n°51-191 du 16 février 1951 INSTITUANT UNE REGIE DIRECTE DES VENTES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1951
Publié le20 février 1951
PublicationJORF du 20 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691284
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Cité par 2 textes
Décret n°81-413 du 27 avril 1981 · abroge