Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 18 octobre 1955 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le18 octobre 1955
Publié le21 octobre 1955
PublicationJORF du 21 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691464
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1272 du 29 septembre 1955 · application