Journal officiel · Décret

Décret n°46-2232 du 10 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 72 (PAR. I, AL. C) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA PERTE DU GRADE EN TANT QUE PUNITION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1946
Publié le16 octobre 1946
PublicationJORF du 16 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000691496
RéférenceDécret n°46-2232 du 10 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 72 (PAR. I, AL. C) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA PERTE DU GRADE EN TANT QUE PUNITION), JO du 16 octobre 1946Légifrance →

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Décret du 26 novembre 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).