Journal officiel · Décret

Décret n°63-260 du 16 mars 1963 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3), 16-1 (AL. 3), 16-2 (AL. NOUVEAU) ET ADJONCTION D'UN ART. 16 AU CHAPITRE V DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1963
Publié le19 mars 1963
PublicationJORF du 19 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000691618
RéférenceDécret n°63-260 du 16 mars 1963 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3), 16-1 (AL. 3), 16-2 (AL. NOUVEAU) ET ADJONCTION D'UN ART. 16 AU CHAPITRE V DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS), JO du 19 mars 1963Légifrance →

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Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 · modifie
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