Journal officiel · Décret

Décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mars 1963
Publié le20 mars 1963
PublicationJORF du 20 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000691619
RéférenceDécret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961, JO du 20 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 · application
Cité par 5 textes
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3142-23, v. init.
Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 9 (V) · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R*415-5 (V)
Code du travail - art. R225-9 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).