Journal officiel · Décret

Décret n°64-271 du 23 mars 1964 MODIFIE LE D. 63544 DU 04-06-1963 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mars 1964

Publié le27 mars 1964

PublicationJORF du 27 mars 1964

IdentifiantJORFTEXT000000691621

RéférenceDécret n°64-271 du 23 mars 1964 MODIFIE LE D. 63544 DU 04-06-1963 :, JO du 27 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-544 du 4 juin 1963 · modifie