Journal officiel · Décret
Décret n°64-281 du 26 mars 1964 RAP MODIFIANT L'ART. 9 ET LE SEPTIEME ALINEA DE L'ART. 19 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1964
Publié le1er avril 1964
PublicationJORF du 1 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691625
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1249 du 13 décembre 1958 · modifie