Journal officiel · Loi
Loi du 10 juin 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-10-1940: ARTICLE 2 (AFFECTATION ET REMBOURSEMENT DES AVANCES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juin 1942
Publié le17 juin 1942
PublicationJORF du 17 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000691644
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie