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Loi du 31 juillet 1875 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1875. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 juillet 1875
Publié le18 juillet 1875
PublicationJORF du 18 juillet 1875
IdentifiantJORFTEXT000000691683
RéférenceLoi du 31 juillet 1875 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT, JO du 18 juillet 1875Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 novembre 1872 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 25 novembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).