Journal officiel · Loi
Loi du 21 novembre 1872 SUR LE JURY
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1872. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 novembre 1872
Publié le31 mai 1872
PublicationJORF du 31 mai 1872
IdentifiantJORFTEXT000000309755
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