Journal officiel · Loi
Loi du 4 juin 1853 sur la composition du jury
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NatureLoi
Signé le4 juin 1853
PublicationRecueil Duvergier page 171
IdentifiantJORFTEXT000000882635
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 août 1848 · modifie