Journal officiel · Loi

Loi du 16 juillet 1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1875. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 juillet 1875

Publié le18 juillet 1875

PublicationJORF du 18 juillet 1875

IdentifiantJORFTEXT000000691910

RéférenceLoi du 16 juillet 1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS, JO du 18 juillet 1875Légifrance →

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Cité par 4 textes

Loi du 14 août 1884 · modifie

Décret du 11 juillet 1940 · modifie

Loi du 30 juillet 1940 · modifie