Journal officiel · Loi

Loi du 30 juillet 1940 INSTITUTION D'UNE COUR SUPREME DE JUSTICE ET ABROGATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-07-1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juillet 1940
Publié le31 juillet 1940
PublicationJORF du 31 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000572653
RéférenceLoi du 30 juillet 1940 INSTITUTION D'UNE COUR SUPREME DE JUSTICE ET ABROGATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-07-1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS, JO du 31 juillet 1940Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi du 24 février 1875 · modifie
Loi du 16 juillet 1875 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000572653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).