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Loi n°49-1034 du 31 juillet 1949 PORTANT AMENAGEMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 juillet 1949
Publié le2 août 1949
PublicationJORF du 2 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000691939
RéférenceLoi n°49-1034 du 31 juillet 1949 PORTANT AMENAGEMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 2 août 1949Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).