Journal officiel · Loi

Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1949
Publié le1er janvier 1950
PublicationJORF du 1 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000309805
RéférenceLoi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 1er janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1034 du 31 juillet 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°53-1308 du 31 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).