Journal officiel · Loi
Loi n° 65-954 du 12 novembre 1965 autorisant la ratification : 1° de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 novembre 1965
Publié le13 novembre 1965
PublicationJORF du 13 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000691974
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Cité par 5 textes
Décret n°69-154 du 6 février 1969 · application
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975, v. init. · application
Loi n° 90-397 du 11 mai 1990, v. init. · modifie
LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014, v. init. · application