Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 mars 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-308. Sénat :
Projet de loi n° 485 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 469 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 132, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 976 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1803 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 314). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.