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Loi n°66-354 du 8 juin 1966 INSERTION D'UN ART. 3 A (SOINS MEDICAUX ASSURES PAR GROUPEMENT OU ORGANISME), MODIFICATION DES ART. 4 (PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE) ET 5 (INFRACTIONS) DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 juin 1966
Publié le9 juin 1966
PublicationJORF du 9 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000691988
RéférenceLoi n°66-354 du 8 juin 1966 INSERTION D'UN ART. 3 A (SOINS MEDICAUX ASSURES PAR GROUPEMENT OU ORGANISME), MODIFICATION DES ART. 4 (PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE) ET 5 (INFRACTIONS) DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946, JO du 9 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).