Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 28 mars 1944 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le28 mars 1944

Publié le1er avril 1944

PublicationJORF du 1 avril 1944

IdentifiantJORFTEXT000000692012

RéférenceOrdonnance du 28 mars 1944 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, JO du 1er avril 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 · abroge