Journal officiel · Décret

Décret n°63-360 du 8 avril 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS : TAUX RAMENE A 10 %

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1963
Publié le10 avril 1963
PublicationJORF du 10 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692120
RéférenceDécret n°63-360 du 8 avril 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS : TAUX RAMENE A 10 %, JO du 10 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 174 bis (P) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).