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Loi du 10 mars 1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES PRODUITS UTILISES POUR LA DESTRUCTION DES RAVAGEURS DES CULTURES (INSECTICIDES, ANTICRYPTOGAMIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mars 1935
Publié le12 mars 1935
PublicationJORF du 12 mars 1935
IdentifiantJORFTEXT000000692181
RéférenceLoi du 10 mars 1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES PRODUITS UTILISES POUR LA DESTRUCTION DES RAVAGEURS DES CULTURES (INSECTICIDES, ANTICRYPTOGAMIQUES), JO du 12 mars 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 août 1903 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).