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Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 novembre 1949
Publié le29 novembre 1949
PublicationJORF du 29 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692198
RéférenceLoi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS, JO du 29 novembre 1949Légifrance →

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Loi du 8 août 1944 · modifie
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