Journal officiel · Loi
Loi du 8 août 1944 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 août 1944
Publié le13 août 1944
PublicationJORF du 13 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882410
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 4 juillet 1940 · modifie
Loi du 3 septembre 1940 · modifie
Loi du 5 juin 1943 · application
Loi du 4 mars 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 · modifie