Journal officiel · Loi
Loi du 3 septembre 1940 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 septembre 1940
Publié le6 septembre 1940
PublicationJORF du 6 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315531
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 8 textes
Loi du 22 novembre 1940 · modifie
Loi du 25 janvier 1941 · modifie
Loi du 17 octobre 1941 · modifie
Loi du 4 octobre 1941 · modifie
Loi du 8 décembre 1942 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Loi du 8 août 1944 · modifie
Ordonnance n°45-221 du 14 février 1945 · modifie