Journal officiel · Loi
Loi du 4 octobre 1941 A LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 octobre 1941
Publié le18 novembre 1941
PublicationJORF du 18 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868668
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 3 septembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie