Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-221 du 14 février 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 03-09-1940 (COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES) ET RETABLISSEMENT DES REGLES NORMALES DE COMPETENCE ET D'ORGANISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le14 février 1945
Publié le15 février 1945
PublicationJORF du 15 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888789
RéférenceOrdonnance n°45-221 du 14 février 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 03-09-1940 (COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES) ET RETABLISSEMENT DES REGLES NORMALES DE COMPETENCE ET D'ORGANISATION, JO du 15 février 1945Légifrance →

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Loi du 3 septembre 1940 · modifie
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