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Loi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 décembre 1942
Publié le31 décembre 1942
PublicationJORF du 31 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705452
RéférenceLoi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943, JO du 31 décembre 1942Légifrance →

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Loi du 3 septembre 1940 · modifie
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