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Loi n°49-1567 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1948 : IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS LES CASINOS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 décembre 1949
Publié le8 décembre 1949
PublicationJORF du 8 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692200
RéférenceLoi n°49-1567 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1948 : IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS LES CASINOS, JO du 8 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).