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Loi n°49-1643 du 31 décembre 1949 PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES EN COURS : SIX MOIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1949
Publié le1er janvier 1950
PublicationJORF du 1 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000692205
RéférenceLoi n°49-1643 du 31 décembre 1949 PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES EN COURS : SIX MOIS, JO du 1er janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie
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