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Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juin 1966
Publié le17 juin 1966
PublicationJORF du 17 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692229
RéférenceLoi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER, JO du 17 juin 1966Légifrance →

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Loi du 14 juin 1941 · modifie
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