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Loi n°83-561 du 1 juillet 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er juillet 1983
Publié le2 juillet 1983
PublicationJORF du 2 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692259
RéférenceLoi n°83-561 du 1 juillet 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980, JO du 2 juillet 1983Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 · application
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 · txt source
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).