Journal officiel · Décret
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1984
NatureDécret
Signé le12 mars 1984
Publié le20 mars 1984
PublicationJORF du 20 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701382
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-561 du 1 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-164 du 31 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
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