Journal officiel · Décret

Décret n°85-164 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1984 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 janvier 1985
Publié le6 février 1985
PublicationJORF du 6 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884828
RéférenceDécret n°85-164 du 31 janvier 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1984 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980, JO du 6 février 1985Légifrance →

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Décret n°84-193 du 12 mars 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).