Journal officiel · Décret

Décret n°58-71 du 30 janvier 1958 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 janvier 1958

Publié le31 janvier 1958

PublicationJORF du 31 janvier 1958

IdentifiantJORFTEXT000000692273

RéférenceDécret n°58-71 du 30 janvier 1958 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945, JO du 31 janvier 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2288 du 9 octobre 1945 · modifie