Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART. 91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1982
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1982
Publié le6 octobre 1982
PublicationJORF du 6 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000692295
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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