Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1982
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1982
Publié le6 octobre 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069768
RéférenceArrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006327141

1. L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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