Journal officiel · Décret

Décret n°64-5 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 janvier 1964
Publié le8 janvier 1964
PublicationJORF du 8 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692361
RéférenceDécret n°64-5 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, JO du 8 janvier 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).