Journal officiel · Loi
Loi du 4 février 1893 RELATIVE A LA REFORME DES PRISONS POUR COURTES PEINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1893. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 février 1893
Publié le31 janvier 1893
PublicationJORF du 31 janvier 1893
IdentifiantJORFTEXT000000692407
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie