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Loi du 20 avril 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 avril 1936
Publié le23 avril 1936
PublicationJORF du 23 avril 1936
IdentifiantJORFTEXT000000692413
RéférenceLoi du 20 avril 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES", JO du 23 avril 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 août 1926 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).