Journal officiel · Loi
Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1936. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1936
NatureLoi
Signé le25 juin 1936
Publié le26 juin 1936
PublicationJORF n° 0149 du 26 juin 1936
IdentifiantJORFTEXT000000692414
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Fac-similé du JO du 26 juin 1936 →
Cité par 2 textes
Décret n°55-76 du 14 janvier 1955 · application
Code de la consommation - art. L213-5 (M)
Aller plus loin
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