Journal officiel · Loi

Loi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 août 1936
Publié le27 août 1936
PublicationJORF du 27 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000692420
RéférenceLoi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT, JO du 27 août 1936Légifrance →

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Cité par 3 textes
Circulaire du 3 septembre 1936 · application
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 · abroge
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).